L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8

Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Il résulte de ces éléments que les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce ne sont pas justifiées.

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

aux pénalités dont les impositions litigieuses ont été assorties et dans la limite de leur montant les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts ; Article 1er : Au titre de

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de ses deux fils majeurs, âgés de 40 et 48 ans, et de ses petits-enfants, pour demander le bénéfice des dispositions précitées de l'article 9 du même règlement. 6.

[K] de sa demande en paiement de la somme de 26 659 euros (redressement TVA), de sa demande relative au coût du prêt des frais annexes et de sa demande complémentaire fondée sur l'article 700 du code

apparaissait conforme aux dispositions contractuelles, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions contractuelles et violé l'article 1134 du code civil. 2° - ALORS QUE les remises de fin d'année accordées

H... n'a pas bénéficié, à l'issue de deux années d'exercice, de l'examen médical prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, il ne justifie d'aucun préjudice en découlant

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 2.