Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

A ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, il demande l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile (identité de l'adversaire notamment).

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.