La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en plus de l'article 700 du code de procédure civile.

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

[S] [G] à l'encontre des sociétés ISODOM, ISODOM SERVICES, GLOBALLIANCE et CACTUS : 25- Aux termes des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans

[Z] [N] à verser à Maître [E] et à Maître [U], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

par la société Daccor au soutien de sa propre prétention ; que cette qualification de demande reconventionnelle permet à la société Daccor d'invoquer l'article 567 du code de procédure civile qui prévoit

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.