, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

lors que la signification du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, au visa des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, : - condamné M.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.