117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1989 du Code civil et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 ) que l'habilitation doit préciser les désordres pour la réparation desquels

au profit de la Scp Coulomb Divisia en application de l'article 699 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, modifié ; - le code de justice administrative.

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'elle tranche" ; la jurisprudence invoquée ne s'applique pas

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [J] [B], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du code de procédure civile III - A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

55 du Code civil.

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

NATURE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME X..., CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.