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2 041 résultats pour « Article L331-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

Page 67 sur 103

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TJ

PPP Contentieux général

678805a5c21c0e53e790675b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110450

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

seulement par l'emprunteur mais aussi par le coemprunteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L313-1 ancien du code de la consommation ; 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Nous vous rappelons que du fait de cette adhésion, nous sommes amenés à constater, par la présente et en application de l'article L321-4-2 du Code du Travail la rupture de votre contrat de travail d'un

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60326ea38dde3fa31d391011

Appel

2 février 2018

2 février 2018

En conséquence, il est demandé à la Cour, au visa des 'articles 1907, al. 2 du Code civil et L.313-4 du Code monétaire et financier', - de recevoir la SCI RETRAITE en son appel, - et la déclarant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Dominique Y... soutient que les différents actes de cautionnement par lui souscrits sont nuls au motif que les deux mentions manuscrites respectivement prévues par les dispositions des articles L341-2

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Considérant que l'article R 332-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; Considérant que ce texte spécial déroge nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fb03c09105db6c05bc

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100149

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

pour se prononcer utilement sur l'application du régime du crédit à la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 311-1, L 311-2, L 311-3 2 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

1 alinéa 2 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, annuler la sommation interpellative du 17 février 2014, Vu le contrat de franchise, les articles 1134 et 1194 du code civil, confirmer le jugement

Source officielle
TJ

JCP

6983a996cdc6046d47ee09a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[T] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 100 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle