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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
L651-2 du code de commerce.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e0acb9cdc6046d476edfc4
10 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
PCL - Chambre du Conseil
69a1dd6dcdc6046d47f4385f
1 avril 2025
A la date du 25 Mars 2025, Mme [S] [I], munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Mme [E] [K] [Q] [T] NEE [B] en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Procédures collectives
6a0c4e3bcdc6046d472ef2e4
4 mai 2026
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
CONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
69b854afcdc6046d47e41141
16 janvier 2025
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
L622-24 et R624-5 du code de commerce Vu les articles 1231 et suivants, 1353 et suivants du code civil DIRE ET JUGER la société AVENIR TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence
Chambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
MERCREDI
69f9afcbcdc6046d47a52b3b
15 avril 2026
6a0b388dcdc6046d4716fc94
6 mai 2026
6a0b3a0acdc6046d471715b8
6a0b3a2acdc6046d471717c1
69ef4d46cdc6046d47b4d115
69ef4d63cdc6046d47b4d2e4
69ef4d7ecdc6046d47b4d86e
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la
69aa06fecdc6046d47a79341
7 octobre 2025