Russie (n o 77785/01, § 27, 2 juin 2005), la Cour a considéré comme applicable le volet «   vie privée   » de l’article 8 à la question de savoir si une mère avait le droit de modifier le nom

    DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 590 «   Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. (...)

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

«   Une partie qui n’a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l’article 5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

C° Ltd London, 49°) The Leadenhall G...

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

Le Gouvernement conclut que le recours en réouverture de la procédure sur la base de l'article 401 du code précité a été spécialement conçu pour les affaires comme celle soumise à la Cour.

    L’article 301 du NCP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004 entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lisait comme suit avant la modification de 2008   : «   Est passible d’une peine

les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail.

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

Il invoque les paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, ainsi libellés: "1.

Condamner Monsieur [D] [G] et Madame [Y] [O] [T] épouse [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Condamner Monsieur [D] [G

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n o 2008-561 du 17 juin 2008, invoqués par les parties, ne court qu’à compter de la consolidation