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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe2
12 avril 2011
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale que les règles applicables en matière d'accident du travail le sont en matière de rechute.
Référés du PP
6895860c5318a824d05b00c8
7 août 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L.412-6 de ce même code, Débouté Mme [R] [X] de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Pôle 6 - Chambre 1- A
659e485f5537980008847328
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre 3000 euros pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX04089_20250619
1ère Chambre
DTA_2300106_20230608
8 juin 2023
R. 4127-47 du code de la santé publique ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque ses attaches principales
1 ère Chambre
DTA_2404300_20250603
3 juin 2025
R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.
DTA_2404301_20250603
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314035_20230914
14 septembre 2023
- elle méconnaît les articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.
3ème Chambre
DTA_2305114_20231113
13 novembre 2023
Si, aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1:/ () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
2016, 2044, 64 et 2243 du code civil, 641-9 (sic), L. 622-21 et L. 643-11 I du code de commerce, L. 111-1 et suivants, R. 321-3, R. 322-10, R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100414
12 juin 2025
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DTA_2100059_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception
2ème chambre section A
66878cfa05d6f7f678d49346
4 juillet 2024
L. 411-2, 4° du code de l'environnement.
DTA_2100134_20230504
4 mai 2023
1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être écarté.
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