Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

En tout état de cause, comme la Cour européenne l’a noté surabondamment (§33), la loi a été modifiée et désormais, lorsque – comme cela était le cas dans le cas d’espèce – le tribunal doit statuer sur

17 du règlement du 26 juin 2013 et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est contraire aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 772-1 à L. 772-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Madame X...sera déboutée de cette demande » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face

L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

785 du Code de procédure civile.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

222-33-2-2 du code pénal.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise

132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars