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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503238_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8b
13 mars 2008
13 mars 2008
La Cour estime devoir faire application complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201674_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201675_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406054_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300723_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026011166
11 juin 2012
11 juin 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2302084_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 00, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503038_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
17 mars 2010
A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204448_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207355_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300127_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officiellePage 67 sur 402