L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1134 du Code civil et L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau

Pierre X... relève de la maladie professionnelle du tableau numéro 30 bis ; - qu'il lui soit octroyée la somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mme

Pierre X... relève de la maladie professionnelle du tableau numéro 30 bis ; - qu'il lui soit octroyée la somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mme

le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services handicapés qui dispose

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil), ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à

En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Motifs de la décision L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée