Sur l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, à lui-même, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance

E ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société [37] aux dépens de l'instance.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.