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10 242 résultats pour « Article X 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8539ba5988459c4caf1

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Robert, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 500

Source officielle

Page 67 sur 513

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2115

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] veuve [K] ainsi qu'à ses enfants [V], [R] et [O] [X] la somme de 500 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux dépens nés après le 1er janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101351

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X...la somme principale de 35 473, 47 euros, Aux motifs propres que « Attendu que M. Dirk X...et M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51814

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00868

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

Source officielle
CA

18e Chambre

61631214615c943a65e04324

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

- sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

X...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer la somme de 3 000 euros à la société Imm Nord ; rejette les demandes de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60338c996ebade3f98bb42d7

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

R.4624-31 du code du travail'.

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CA

Chambre sociale 4-6

6973142ecdc6046d4762f680

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101215

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 375 du code civil ; 4°/ ALORS QUE pour juger qu' « à supposer que C...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, notamment pour rupture vexatoire et discrimination salariale sur le fondement de l'article 1132-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Louis X... reproche à la S.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61631527e03efc4516bd2e69

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616337dd06e11dac7d76d01c

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

à 2.000 € de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210346

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

(pièce 14) et 9 février 2009 (pièce 154), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300909

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Erick X... et M. Etienne X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110626

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100393

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

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