Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [N] [G] comparaît.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, M.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [G] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024 a fait signifier à Monsieur [U] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [F], selon acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025 ont fait signifier à Monsieur [D] [E] et Madame [B] [P] un commandement de payer visant

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [W] venant aux droits de Madame [P] [W], selon acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025 a fait signifier à Monsieur [F] [U] et Madame [

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI BAPTOLA, selon acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, a fait signifier à Madame [M] [E] un commandement de payer des loyers visant la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, retarderait la réalisation de travaux sur son exploitation, sans en justifier.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, M. [E] [S] a ensuite fait assigner en référé M.

clause résolutoire pour un montant de 1.701,65 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Le 24 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [Z] [H], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2253,30 euros.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations

d'autoriser son appréhension dans les conditions prévues aux articles R. 222-2, R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2025, la S.A.S.

manière à connaître le patrimoine immobilier restant de la venderesse et l'importance des ressources des bénéficiaires de celui-ci, a répondu par là-même aux conclusions invoquées, et a légalement justifié