Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD : Considérant que la personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code rural alors applicable, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, avait entaché son accord d'une erreur d'appréciation et en estimant que la construction projetée était, en raison de sa proximité avec le Logis de Barroux

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseilsupérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 29

porte gravement atteinte à la liberté syndicale ; qu'un rapport de l'inspection générale des finances établit que le décret le révoquant a été obtenu par fraude et que sa présomption d'innocence a été bafouée

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société NRJ, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural dispose : "...

B soutient que le refus de le nommer au grade des professeurs certifiés hors classe se fonde sur " des accusations mensongères " et que ses " droits sont bafoués en toute impunité ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa

Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait pour la construction d'une maison d'habitation et d'un bâtiment agricole sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bavou