de contraindre la Caisse nationale maladie des travailleurs indépendants à appliquer les dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Aux termes de l'article 3 du décret du 4 octobre 1939 portant application du décret-loi du 26 septembre 1939 instituant une croix de guerre : " la croix de guerre ne peut être conférée qu'aux unités françaises

dispositions de l'article R.14a du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une campagne double aux militaires français qui ont participé aux opérations militaires de la "guerre

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté cette demande par une décision du 12 mars 2021. Par la présente requête, M.

civiles de guerre. () ".

au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, - le code de justice administrative.

Les personnes mentionnées par l'article L. 311-1 de ce même code sont : " () les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre

Elle soutient qu'elle a droit à une pension de victime civile en raison de dommages physiques causés par la guerre d'Algérie.

de guerre : / 1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. / 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les

B une pension de victime civile de guerre qui lui sera concédée à titre définitif par un arrêté du 26 février 2018.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'homologation d'une blessure de guerre

" 4E QUESTION : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 3 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ?

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation tant de la décision du 9 janvier 1995 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

d’Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».

CLERMONT-GUEZ-BAUDOUIN AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL - #W0009 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté

SUPPOSAIT TELLES, MAIS JUIFS ; QUE CES FAITS, MEME S'ILS ONT ETE ATROCES ET COMMIS AU MEPRIS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DES LOIS DE LA GUERRE, NE PEUVENT CONSTITUER QUE DES CRIMES DE GUERRE PRESCRITS,

supérieur versées par l’ONaCVG sur le fondement de l’article R. 421-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.