décisions définitives", sans préciser à quelle date les cotisations litigieuses avaient été acquittées ni rechercher si la demande de remboursement n'était pas intervenue avant l'expiration du délai biennal

action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que seule l'action du tiers de nature à justifier un recours de l'assuré contre son assureur fait courir le délai de prescription biennale

code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal

cour d'appel qui, en présence de la BNP pour seul créancier inscrit et en l'absence de contestation relative au versement du prix, a retenu, pour écarter la prescription de sa créance, que le délai biennal

prescription de l'action et constatant que les parties s'accordaient sur l'application des dispositions de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 prévoyant un délai de prescription biennale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois à sa demande de communication des bilans

Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle

expiré ; Attendu que pour dire que le bail expiré s'est poursuivi par tacite reconduction, l'arrêt retient qu'en refusant de saisir le juge des loyers commerciaux dans le délai de la prescription biennale

X..., entrepreneur, assuré du chef de la garantie biennale et décennale auprès de la MAAF, a exécuté en 1985 des travaux de rénovation et d'aménagement dans un studio appartenant à Mlle Y... qui, entrée

terme et mis en demeure les emprunteurs d'avoir à lui régler les somme restant dues ; que, par actes du 21 octobre 2013, il les a assignés en paiement ; que les emprunteurs ont invoqué la prescription biennale

de remboursement ; Attendu que, pour constater la forclusion de l'action en paiement, le jugement retient qu'en l'absence de tout réaménagement signé par les parties, le point de départ du délai biennal

d'un mur de soutènement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 8 juillet 1981 dans lequel les parties déclaraient que les travaux entraient dans le cadre des garanties décennale ou biennale

Immobilier a assigné la compagnie La Préservatrice en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle ; que celle-ci a opposé à cette demande la fin de non-recevoir prise de la prescription biennale

Les défendeurs leur ont opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article 1648 du code civil. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.

représentant des créanciers de ces sociétés, ont assigné la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique (BPOA) aux fins d'obtenir diverses indemnisations, en lui reprochant d'être responsable des "dépôts de bilan

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS QIOVA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan