l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 23 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet

A C, architecte associé, de la société CD2I, de la société Brageot, de la société Gamba et de la société Paule Green.

pénalités, correspondant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des avances aux cultures pour les châteaux Grand Branet

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Pezard, Laporte, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mme Mouillard, conseillers, MM.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M.

judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon

judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon

Philippe Brugnot, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, les décisions que comporte l’arrêté en litige. Le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

Philippe Brugnot, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, les décisions que comporte l’arrêté en litige. Le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Bregeon