Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Vincens-Bouguereau pour M.

B... a donné lieu à une décision de caducité du 15 novembre 2022. Vu les pièces du dossier.

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Maître Michel Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M.

qu'enfin, l'incapacité permanente doit être déterminée, même en l'absence de toute incidence professionnelle ou économique, du seul fait qu'elle ampute le potentiel humain de la victime, c'est-à-dire sa capacité

réunion du comité syndical, organisée le 10 juillet 1995, Daniel Z... avait tenu des propos, consignés dans le compte-rendu de séance et non contredits par le président du syndicat, mettant en doute les capacités

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, qui n'a pas été communiqué, la commune de Salaunes, représentée par Me Simon, conclut au rejet du déféré et, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer

entièrement exécuté l'arrêt précité de la cour administrative d'appel dès lors que la somme qui a été versée à Mme B en mai 2023 ne saurait correspondre selon elle, alors même qu'elle n'est pas en capacité

et qu'il a opéré une confusion entre la problématique de la caducité de la déclaration d'appel et celle relative à l'irrecevabilité de la demande.

et qu'il a opéré une confusion entre la problématique de la caducité de la déclaration d'appel et celle relative à l'irrecevabilité de la demande.

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner sur le fondement de l'article 1382 du code civil à payer une somme aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité

[W] dispose de quelque patrimoine que ce soit, sinon le fonds de commerce dont l'exploitation est déficitaire.

Le 7 mai 2025, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 875 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 60 mois au taux

DEFENDEURS : [6], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté [5], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

épouse [G] C/ [E] [U] [J] [I] [EX] [I] [Y] [I] SARL BVI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD Me Paul GUEDJ Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R].

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

([34]), demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté [45], demeurant Chez [Adresse 24] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE