l'obtention par l'acquéreur d'une autorisation de lotir ; que, la commune ayant retiré l'autorisation qu'elle avait accordée, la société Lamotte a assigné la société Ker Morgane afin de voir constater la caducité

transfert de la créance litigieuse à son profit par la société Cap sud 07, est intervenue volontairement ; qu'après que le conseiller de la mise en état se fut déclaré incompétent pour statuer sur la caducité

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

jugement du même tribunal du 24 novembre 2000 et statuant à nouveau de déclarer la demande irrecevable, plus subsidiairement, à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Sur la caducité

plaidoirie au 29 octobre 2018; Par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 26 juillet 2018, la société EDITIONS GALLIMARD a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité

réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte de vente dans le délai prévu ; que les parties se sont accordées sur la caducité

privée, à la suite de la publication, dans divers organes de presse, de photographies prises par Luc Y..., journaliste photographe, avec l'aide de son épouse, Isabelle X..., la représentant atteinte de calvitie

jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant intervenir, à peine de caducité

l'immeuble des débiteurs n'avait pas eu lieu dans le délai prévu, la cour d'appel énonce que le non-respect de cette disposition du jugement, qui était exécutoire de droit par provision, entraîne la caducité

assurée par le GAN et à deux de ses sous-traitants dont la société des grands travaux de Provence (la SGTP) assurée par la PFA ; qu'un arrêt avant dire droit a soulevé d'office le moyen tiré de la caducité

X... en paiement, celui-ci a demandé au juge de constater la caducité de la mesure ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que M.

l'ont assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la locataire, ayant obtenu du premier juge l'application au bail des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a soulevé la caducité

908 du code de procédure civile interromprait le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure, ce dernier ne pouvant recommencer à courir qu'au jour où la cour d'appel statuerait sur la caducité

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut d'avoir

Cette dernière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état l'ayant déboutée de son incident de caducité de la déclaration d'appel, fondé sur les dispositions de l'article

Par ordonnance d'incident du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a : - constaté la caducité de la déclaration d'appel du 31 octobre 2023, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette caducité

X..., employé comme aide-manutentionnaire par la société Etablissements Testi, a été grièvement blessé en versant de la soude caustique dans un bain de lavage de bouteilles, une partie de l'eau de lavage

Sur la caducité de la déclaration d'appel 18.