Par des conclusions du 15 décembre 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles.

Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : CC/VC APPELANTE Madame [E] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

Gilbert X... ... 63490 CONDAT LES MONTBOISSIER Représenté et plaidant par Me WEDRYCHOWSKI avocat au barreau de PARIS (SCP WEDRYCHOWSKI & CASATI) INTIME Après avoir entendu Monsieur RUIN Conseiller

[Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, Assistée de Me Nicolas LAMOITIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS

L'intimée souligne que l'accès aux locaux n'était pas physiquement ou matériellement impossible.

décidé, par un motif d'ordre général, que la forme ainsi donnée à la bouteille ne portait la marque d'aucun effort créatif, sa forme ne se distinguant de la bouteille champenoise standard que par d'infimes

appel incident du jugement entrepris que sur l'évaluation de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 445 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

En tout état de cause, lors de cette répartition, Me [G] a commis une erreur de calcul et n'a jamais assuré le règlement de la différence à son profit.

Nous considérons que l'ensemble des faits rappelés ci-dessus et des risques encourus par notre Société constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement pour fautes graves. ...

d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'en statuant en l'espèce au fond uniquement parce qu'elle avait infimé

La déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM du [Localité 2], intimée défaillante, par acte du 14 mars 2025.

de [Localité 4]-[Localité 3] ; Vu la constitution d'intimé du 8 octobre 2024 de M.

la signification était intervenue dans le délai requis d'un mois, que le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief et que le moyen soulevé par l'intimé

AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé

que la société Turbo's Hoet, n'ayant pu obtenir le règlement de ses créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, à partir du mois de mars 1994, pour un montant de 273 367,36 francs, a mis en cause

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le salarié faisait valoir, tant dans

procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les procès-verbaux de réception des ouvrages n'avaient pas été communiqués à l'expert et n'avaient pas été versés aux débats en cause

audit siège représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé

.-59190 CAESTRE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me HINK INTIMÉE Madame Nathalie A...

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR avocat au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE