la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que dans sa lettre du 26 octobre 1991 adressée au chef du centre

[H] est français, alors « que le domicile, au sens du droit de la nationalité, s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des

[V] qui a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 1]. 4. Le 20 mars 2025, il a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'intéressé. 5. M.

l'arrêt de confier les enfants au conseil départemental de l'Ain à compter du 17 novembre 2023 jusqu'au 31 octobre 2024 et de lui accorder un droit de visite médiatisé, soit par le service, soit par le centre

détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration faite le 5 mai 2004 auprès du greffe du centre

un contrat de travail ; que la SECMI, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre et dirigée par Marc Y..., visait les documents fiscaux de ceux de ses clients qui avaient adhéré au centre

une surveillance non active, de façon à prévenir tout risque d'accident ; "aux motifs propres encore que, - pour les frais échus : 29 172 euros pour les frais échus, les frais de séjour dans un centre

Y..., engagé le 1er mai 1995 en qualité de kinésithérapeute puis à compter du 30 décembre 1998 en qualité de commercial et responsable des sports par la société Espace Gym Center, est devenu salarié de

représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents

J..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Marine Center, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans

expédiant des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises, à la suite de la découverte de six faux documents administratifs d'accompagnement, émis en 2009, ayant trait à la circulation de neuf cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

., alors qu'en se bornant à déduire d'un constat d'huissier établi le 24 mai 1989 que l'inexécution de l'obligation était constante et établie et justifiait de retenir un délai d'inexécution de cinq cent

que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises ou établissements ayant atteint un effectif d'au moins cinq cents

. ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en invoquant deux horaires de travail écrits : contrat de travail à vingt heures par semaine, et feuilles de salaire à cent soixante-neuf heures

X... qu'une indemnité de cent cinquante mille francs au titre de l'incapacité permanente partielle "en tenant compte de l'incidence professionnelle, la victime devant faire l'objet d'un reclassement professionnel

alors qu'aux termes de l'article R. 434-1-1,b du Code de la sécurité sociale, lorsque, par l'effet d'accidents successifs, la capacité de travail de la victime se trouve diminuée d'au moins dix pour cent

[E] devait être condamné à payer une amende de trois cents euros, sans énoncer aucun motif quant au choix de cette peine tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa