AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2305040_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A D, ressortissant sénégalais né le 12 novembre 1999, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services de la préfecture de l'Essonne et s'est vu remettre, le 23 mars 2023
Source officiellePage 67 sur 823
4ème chambre - 4/11
DTA_2206851_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire
Source officielle