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ECLI:FR:CCASS:2023:C200231
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective
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