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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle

Page 67 sur 30386

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c66

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, soumis aux dispositions du présent Code, qu'il précise que les personnels des services publics employés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300220

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Une décision du Tribunal des conflits a déclaré le juge judiciaire compétent pour connaître du litige. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens, réunis Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008050917

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de la SOCIETE SCHERING. les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa43ea7c8c1129c056e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

*L'exception d'incompétence du tribunal judiciaire La demanderesse fait valoir en premier lieu que notre tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la demande de sa locataire, tendant à assortir d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il prévoyait que le droit applicable était le droit français et la juridiction compétente le tribunal de commerce de Paris. 4. La société JMIB ayant refusé d'appliquer l'accord de rétrocession, M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720588

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007922084

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, dispose que : "Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016568

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016577

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

SOCIETE LILLY FRANCE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100803

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

THINK TANK fait valoir que : Le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent, l'activité d'architecture est civile par nature quand bien même la forme de la société est commerciale.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SARL [A] demande à la conseillère de : Se déclarer compétent pour connaître de la fin de non-recevoir, Rejeter la fin de non-recevoir par la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721378

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584913ae41137cbf9fc85b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c18cdc6046d47b001e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Belley de demandes de nature indemnitaire relatives à l'exécution de son contrat de travail Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Belley : S'est déclaré matériellement compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge-commissaire ayant jugé que la contestation excédait ses pouvoirs, le liquidateur a saisi le tribunal compétent puis, en cours d'instance, a signé avec le créancier un protocole d'accord fixant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a jugé que le tribunal de commerce est matériellement compétent ; débouté M.

Source officielle