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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021db

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021df

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e0

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e2

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd5801467740396f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'il en est d'autant plus, ainsi que faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que le GAN avait adressé un courrier

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462f

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X..., seul mandataire des Hautes- Alpes, en charge du redressement judiciaire, ne pouvait légitimement croire que le courrier ne lui était pas destiné ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dae

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... et du fait que ce retard lui avait causé un préjudice en l'obligeant à effectuer des déplacements inutiles et à écrire de nombreux courriers ; qu'il suffit pourtant de se reporter aux conclusions

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d1f

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Y..., amant de Mme Z..., au domicile de cette dernière faisait courir un danger à ses enfants dans la mesure où il avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sur mineurs ; que dès lors, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, le courrier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200121

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la CAVOM avait répondu aux demandes d'information formulées par ces courriers, la cour d'appel a privé de base légale sa décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200193

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, c'est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00270

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

non-concurrence ne pouvait plus être levée postérieurement, puis en considérant toutefois que le délai laissé à la société Hanel Systems pour libérer le salarié de la clause de non-concurrence n'avait pu courir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00548

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

ayant adhéré à un CSP intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'en opposant au salarié qu'il aurait été bien été informé du motif économique de son licenciement par un courrier

Source officielle

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