immobilières), au profit de l'Union industrielle de crédit, subrogée dans les droits et obligations de la SOFAL et aujourd'hui dénommée WHBL 7, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., défenderesse

Joseph Y..., demeurant ... de Bel Air, 97441 Sainte-Suzanne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

11.454 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

Sur les accessoires : La condamnation de la défenderesse au paiement de 7 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction a prolongé la détention du demandeur

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 459, 536 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

fondamentales, 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a déclaré que le demandeur

La cour d'appel a jugé que le demandeur ne justifiait pas de l'existence d'un juste motif fondant sa demande, celle-ci tendant à la préservation de ses intérêts personnels plutôt qu'à l'intérêt social.

La remise des fonds par le demandeur au défendeur est également établie au vu de ces éléments et n'est pas contestée.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00107 N° MINUTE : 2026R00186 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[E], intimé et demandeur à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement, - condamner M.

cette excuse médicale insuffisamment motivée doit être rejetée ; que le présent arrêt sera, dès lors, rendu contradictoirement à signifier à son encontre ; "alors que tout prévenu a droit de se défendre

[X], alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, ayant droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, les circonstances que le renvoi du débat contradictoire ne

son droit de se défendre en justice ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus du droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en l'espèce,

, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS ALLOMAT a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR

, * PREVENTEC défendeur, n'était ni présente, ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DAMPERE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient

Elle soutient que l'article 8-1 en cas de pluralité de défendeurs ne peut davantage recevoir application dans la mesure où le lien étroit entre les demandes est discutable, étant remarqué qu'aucun défendeur