AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28

relevées par procès-verbal clos le 20 juillet 1995 ; "que les faits de défaut de déclaration ou de renouvellement de déclaration d'installation de 128 appareils sont établis ; "que Hocine X... n'a

parvenue dans ce même délai ; qu'en effet l'article 13,4° du traité dispose que "l'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours après l'arrestation aux termes du présent Traité,

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD

perdu son objet, à la suite de la division du fonds dominant en deux parcelles dont l'une a été acquise par les époux X... qui n'éprouveraient plus le besoin d'en user, pour se rendre dans la partie sud-est

formé le pourvoi n° C 20-14.779 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud

Frédérique, - LA SOCIETE CONSULTANTS ASSOCIES SUD CORSE MEDITERRANEE, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 12 octobre 1998, qui a autorisé

[F] [E], tous les quinze domiciliés syndicat FO, [Adresse 3], 18°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 4], 19°/ à Mme [O] [N], 20°/ à Mme [T] [Q], 21°/ à Mme [W] [R], 22°/ à Mme [V

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vulco sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Sentenza della Corte del 28 gennaio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza della Corte del 13 maggio 1981.#SpA International Chemical Corporation contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile di Roma - Italia.

Mohamed C..., domicilié [...], 6°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Paris Sud, domicilié chez DHL International express, agence de Vitry-sur-Seine, [...], défendeurs

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le

Mme [M] fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2023 de constater que la déclaration d'appel de M.

le magistrat instructeur s'était pourtant borné à constater qu'au terme des trois années passées par le mis en examen en détention provisoire, les conditions légales de son maintien en détention au-delà

dans les délais prescrits ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 1995, Charlery X... a valablement été mis en demeure par la direction des services fiscaux de la

Sentenza della Corte del 27 febbraio 1980.#Hans Just I/S contro Ministero danese delle imposte ed accise.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Østre Landsret - Danimarca.

charge remplie, que « dans sa déclaration au titre de l'épicondylite M.

de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable