Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

Le mariage a été dissous le 18 juillet 2017 par une convention enregistrée chez un notaire à Fontainebleau (Seine-et-Marne). M.

Duhamel, rapporteur public, - et les observations de Me Diloux, représentant les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom. Considérant ce qui suit : 1.

ANIMALE INSTITUEE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU 22 FEVRIER 1960 PRECISANT AUX DETAILLANTS QUE LA NITROVINE, EN TANT QUE FACTEUR DE CROISSANCE DES ANIMAUX, NE DEVAIT ETRE UTILISEE QUE DILUEE

Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l’article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique constitue un centre de telles

  In the case of Dillon v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   Päivi Hirvelä,  

   Le 5 mars 1981 eut lieu, devant la High Court (juge Dillon), une audience contradictoire (paragraphe 20 ci-dessus) relative à l’ordonnance Anton Piller.

ne peut être fondé de nouveaux partis politiques dont la majorité des membres serait constituée de membres d'un parti politique dissous. (...)

     Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le premier requérant, parti socialiste (SP), est un parti politique fondé le 1er février 1988 et dissous

Ils sont également soumis aux restrictions prévues à l’article 14 de la Constitution sous peine d’être définitivement dissous.   » «   (...)

Il vous a notamment alors été expliqué qu'il convenait de ne pas les diluer. Or, le 24 juillet dernier, Monsieur K... a constaté que vous aviez dilué des opaquers en pot.

leurs produits, ainsi qu'en attestent les nombreux articles de presse y faisant référence ; L'utilisation par un concurrent de la même couleur, devenue un identifiant de la marque, la banalise et en dilue

Pour ce motif, la Cour conclut que le TBKP devait être dissous.   34.

Le Parlement nouvellement élu se réunit, mais fut dissous par les forces de la « Révolution des Roses » lors de sa première session.

.; Qu'en revanche, il sera infirmé sur la fixation de la créance des appelants au passif de la liquidation amiable du cabinet Z..., celui-ci ayant été dissous à compter du 30 décembre 2008 puis radié

Madame X... au moment de son second mariage à Noailhac) est entaché de nullité absolue dès lors que l'un au moins des conjoints est au moment du mariage, engagé dans les liens d'un précédent mariage non dissous

A) DE FORT DE FRANCE Centre d'affaire Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Poséidon 15 Rue George Eucharis Lot stade 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LA SOCIETE C'TOP NET SARL Immeuble Espace DIllon