avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Martine ESCOLANO, président de chambre ASSESSEURS : Mme Claire-Agnès GIZARD, conseiller Mme Marie BACHER-BATISSE

L’appartement a été donné à bail aux époux [X], de 1977 au mois de mars 2011, et il était géré par la société L’OMNIUM TECHNIQUE PARISIEN aux droits de laquelle est venue l’étude AMBOISE.

SCI DES BAOUS le lot n° 13 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4], consistant en un local situé au sous-sol, aménagé en studio, occupé par Madame [L] [X], locataire, aux termes d'un contrat de bail

relouer les locaux en cause du seul fait des désordres affectant ceux-ci, l'absence de location pouvant avoir d'autres raisons ; - qu'ils n'établissent pas davantage les raisons pour lesquelles aucun bail

de l'appartement B61, . aux époux [F] [A] la somme de : . 181,00 euros au titre d'indemnisation du coût de reprise des embellissements restés à leur charge, - condamné in solidum la sci Iodie d'une

la société Sartor ; - les dépenses supplémentaires au titre du lot n° 13 " Traitement de l'eau " et restées à la charge de la commune comprennent le percement et les matériaux pour le trop-plein du bac

L'argument tiré de l'insuffisance des justificatifs sur le montant du bail n'est pas fondé.

de 53 cm, hauteur : 18 cm et largeur 3 m 32, que si le devis dépasse le budget prévisionnel initial, la nature de ces travaux démontre que le grief de leur caractère somptuaire et leur fonction d'embellissement

[Z] n'étaient que de simples travaux d'embellissement, qu'il n'a jamais été question de toucher à la structure de l'immeuble qui aurait nécessité l'autorisation de la copropriété.

[T] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Noémie FEL-ROBERT, avocat suppléant Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

CNIT SE, exploitante du CNIT, la cession, le 1er décembre 1999, des constructions en superstructure, dont l'Infomart, directement par leurs propriétaires temporaires, en leur qualité de preneurs à bail

[X] et la MAIF) qui avait notamment constaté l'existence d'un joint d'étanchéité de bac à douche poreux, une absence d'étanchéité au sol et un problème de condensation ; cet état de dégradations est à

It observed that the Constitutional Court’s ruling in question did not come into force until April 1998, whereas the Bank had been placed under the Article 64 regime back in 1994.

mur pignon nord du local, à partir du plafond, et au niveau du local de stockage, par des traces d'humidité qui apparaissent sur la face interne du mur banché pignon nord, à partir de la cueillie des bacs

SE, exploitante du CNIT, - la cession, le 1er décembre 1999, des constructions en superstructure, dont l'Infomart, directement par leurs propriétaires temporaires, en leur qualité de preneurs à bail

DEMANDERESSE Madame [V] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON (plaidant) et Maître Julie MAVIEL, avocat au barreau

4° à ne faire dans les lieux concédés aucun changement de destination, aucune démolition ou construction quelconque sans le consentement formel du concédant ; toutes les installations, tous les embellissements

Dans la mesure où le bail expirait le 1er Janvier 2013, sa créance sera admise dans la limite d'une somme de 85 030 €.

déclaré, le syndicat des copropriétaires et la SCI Vogue II avaient fait le nécessaire pour mettre fin aux désordres, que les travaux qu'elle même avait fait réaliser étaient seulement destinés à embellir