V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de ses décomptes de paiement de l’année 2015 ainsi que l'attestation de la télétransmission faite

W... est coupable des faits de la prévention ; en effet, que M. W... a, avec M.

application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

date du transfert de ces services, n'avait pas respecté ses obligations et avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard du département, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits

X... était suffisamment motivée, la cour a, sans les dénaturer, porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant que si M.

de secrétaire général du SIRTOM de la région d'Epinal du 16 décembre 1983 au 31 juillet 1984 ; que le moyen du syndicat tiré de ce qu'il n'aurait droit à aucune rémunération en l'absence de service fait

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après que la ville de Caen eut fait connaître son intention de procéder à la fermeture

ASSURANCES n'a ni établi, ni tenté d'établir l'inexactitude des faits reprochés ; Considérant que l'interdiction de procéder à toute cession ou transfert d'actifs sauf autorisation qui serait accordée

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les

et notamment du procès-verbal de la séance du 10 août 1983 du conseil de discipline des employés communaux du département de la Nièvre au cours de laquelle l'intéressée a reconnu la matérialité des faits

." ; qu'aux termes de l'article 269 : "1. le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour les livraisons... par la délivrance des biens... 2. La taxe est exigible : a.

CETAT71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages ne relevant pas de contraventions de grande voirie - Dommages causés au domaine public des aéroports.

à l'école des hautes études politiques, pour y suivre des études de journalisme, comme le relève par erreur la décision attaquée ; qu'ainsi le premier motif de cette dernière est entaché d'erreur de fait

Les requêtes 2100178, 2117766 et 2119314 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite