& PARTNERS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence

AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de Madame [R] [T] et de Monsieur [E] [C]) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 Monsieur

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE Madame [V] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence

assistée de Me Nicole B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Bernard Y... ... 11170 CENNE MONESTIES représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Florence

[J] [P] [S] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa

Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Florence

Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00197 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence

Localité 4] comparant en personne INTIMÉE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pole contentieux général [Localité 5] représentée par Me Florence

[D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assisté à l'audience par Me Florence MELLOT, avocat au barreau de PARIS, toque :

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère, Madame Florence

avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Septembre 2024 devant : Madame Florence

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [R] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (ESPAGNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Florence

après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Mars 2025 devant : Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame

Me Da Silva a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant