Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Orléans - France. # Affaire 109/79. # SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes. # Demande de décision préjudicielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA, dont le siège est ...

de postes d'investissements pour 425 466,06 francs HT, il est expressément précisé que certains postes ont déjà été réglés pour un total de 143 280 francs en sorte que seuls six postes, pour un montant

des contrats d'achats de sucre qui devaient s'exécuter à la fin de l'année 1975 et dans le courant de l'année 1976 ; que ces contrats, libellés en francs français, stipulaient que les montants compensatoires

moyennant des frais d'inscription d'un montant de 3 000 euros pour une formation purement fictive. 3.

X..., mis en redressement judiciaire, une créance de 252 222,68 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant

et en dollars, différentes sommes d'un montant total de l'ordre de 750 000 francs, ainsi que des documents dont l'existence n'avait pas été mentionnée par le mis en examen ; que la découverte du coffre

les conditions habituelles de l'existence, par une indemnité d'un montant de 42 000 francs venant s'ajouter aux indemnités journalières perçues à concurrence d'un montant de 161 077,42 francs, n'a pas

et les indemnités journalières (soit une somme de 762 749,32 francs) ; Qu'ainsi sur le poste de préjudice soumis à recours (soit 2 262 749,32 francs) la créance de la Caisse (égale à 2 388 330,58 francs

provisoire de 60 000 francs ; que le 31 mars 2000, cette créance a été mise en recouvrement pour un montant de 440 949 francs ; qu'en faisant droit à la demande de relevé de forclusion du receveur, la

total de 2.863.807 francs, la Banque HERVET ne pouvait ignorer qu'elle leur permettait d'éteindre la créance du même montant au franc près du trésor public sur la société TWI et de libérer de toute hypothèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

total de 34 000 francs ne correspondant pas au montant de la somme effectivement facturée ; "que l'ordonnance de renvoi détermine l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement ; "qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuzin Père et Fils, dont le siège est

[G] [L], les observations de Me François Bardoul, avocat de M. [Z] [E], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2005), que M.

000 francs ; - pour la deuxième, aux mêmes pénalités ; - pour la troisième, à 1 500 amendes de 100 francs chacune, correspondant à chaque inscription omise sur le registre de police, à une pénalité

PIREYRE, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° U 21-13.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________