B C, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2005, déclare être entré en France le 17 juillet 2022.

1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 de la préfète de la Somme, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français

A, ressortissant guinéen, né le 1er juillet 2003, déclare être entré en France en novembre 2017 alors mineur. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

ait franchi le carrefour au feu vert la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; " 2) alors que des motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent un défaut

du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de fer français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 94-22.170 et R 94-22.171 formés par : - M.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve maintenu en situation irrégulière alors qu'il réside depuis plus de cinq ans sur le territoire français, qu'il justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

SHERWOOD Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI,avoués à la cour Assistée de Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE

au profit : 1°/ de la société Lloyd Y..., dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP , dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés Par une requête, enregistrée sous le 10 août 2023, Mme A C B représentée par Me Belaïche, demande au

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Si elle se prévaut de la présence en France de sa fille, titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint français, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches

-2018 et 2018-2019, une formation Français Langue Étrangère au groupement d'établissement (GRETA) d'Annecy.

l'un de ses fils de nationalité française, qui l'héberge et lui verse une somme d'argent mensuelle, son époux et un autre de ses fils qui bénéficie d'une prise en charge médicale sur le territoire français

Mme B, ressortissante malgache née le 26 juin 2000, est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

B, ressortissant ivoirien, né le 29 mai 2006 est entré sur le territoire français le 9 février 2023, selon ses déclarations.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 5.