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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59ac2
30 mai 2000
30 mai 2000
attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du fait de l'opération de fusion-absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10071
7 février 2024
7 février 2024
château Pomerol (UMRCP), mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Graminée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Iris par fusion
Source officielleChambre commerciale
66a33c3502a12a235bae6e06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
b) A l'appui de sa demande, Mme [Y] conteste en premier lieu le principe de la décision prise par le liquidateur de la société Cofical de procéder à une liquidation par voie de fusion-absorption.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300709
6 juin 2012
6 juin 2012
de comptes constitue un contrat qui fait la loi des parties ; que le syndic de copropriété qui souscrit une convention de compte bancaire comportant une clause de fusion de comptes n'ouvre pas un compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001220_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 et la directive 90/434/CEE du Conseil, selon lesquels une opération de fusion
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402089
29 avril 1997
29 avril 1997
demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion
Source officielle1ere Chambre Section 1
66fe358191b69e88a370ff0d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des contrats intervenus entre Mme [L] [V] et les sociétés BS Fusion et CM-CIC Leasing Solutions et en paiement des indemnités consécutives à cette résiliation.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6c
7 juin 1999
7 juin 1999
II/ MOYENS ET PRETENTIONS M.A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel les préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ont créé une communauté d'agglomération issue de la fusion
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296301
23 décembre 2010
23 décembre 2010
du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SARI a absorbé la société en nom collectif Lucio en vertu d'un traité approuvé par l'assemblée générale de ses associés le 31 décembre 1999 ; que la fusion
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514931
28 avril 2017
28 avril 2017
Saint-André-les-Vergers déterminée en retenant la valeur réelle de cet immeuble ayant le caractère de valeur d'apport pour la société, qui a reçu cette immobilisation à l'occasion d'une opération de fusion
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
La Société de Banque de Normandie a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Société Générale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
12 avril 2016
La S.C.P a été dissoute le 29 novembre 2005 et la SELARL a fusionné avec le LABORATOIRE [E] le 27 décembre 2007.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442763
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du traité de fusion signé le 7 juin 2001 et du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société absorbante
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
par la SELAS Olszak et Lévy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 juillet 2019 portant création du syndicat des forêts communales de la Bruche, issu de la fusion
Source officielleTrib. de Commerce
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusion, société en participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d5526ccdc6046d477036e2
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu l'extrait Kbis de la SASU CABINET J SOTTO, défenderesse, selon lequel ladite société a été radiée le 30 juillet 2024 suite à une fusion aborption par la SASU CITYA ETOILE, enregistrée sous le N° RCS
Source officiellecomm
6079d3f99ba5988459c59f39
28 juin 2005
28 juin 2005
X... et Y..., commissaires aux apports et à la fusion, les sociétés ayant participé aux opérations de restructuration ou leurs ayants cause, à savoir la société CDR créances, venant aux droits de la banque
Source officielle9ème chambre 2ème section
69de8d1ccdc6046d473ca5b9
14 avril 2026
14 avril 2026
La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792
10 octobre 2018
10 octobre 2018
la société General Motors Corporation a pris le contrôle de la société SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; que la société General Motors France (la société GMF), succédant, par une opération de fusion
Source officiellePage 67 sur 830