report drawn up on 5 March 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 19 May 1994 by Mr Roberto Galletti

[U] [S] [I] né le 20 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - M.

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

dans l'affaire opposant : APPELANTE : U.R.S.S.A.F DE [Localité 3] Service Contentieux, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU INTIMÉE

(ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE) Mandataire judiciaire 16 Rue Lamothe 64000 PAU pris ès-qualités de liquidateur de Madame Z... représenté par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour assisté de Me Gilbert GARRETA

Le Paseo 2 Allées des Linottes 40230 ST VINCENT DE TYROSSE représenté par la SCP F.PIAULT / M.LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Maître GARRETA, avocat au barreau de Pau INTIMEE : Madame Jeanine

  Gazeta Ukraina-Tsentr c. Ukraine (n° 16695/04) La société requérante, Gazeta Ukraina-Tsentr, est un société de droit ukrainien.

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 22 novembre 2014, les époux [G] ont confié à la Sas Garona Villa (devenue Sas Esprit Villa et

Janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant ayant refusé de se présenter à l'audience assisté de Me Gaetan

[H] [K] né le 28 Décembre 1982 à [Localité 1] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan

procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Gaetan

PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

nationalité Algérienne déclarant à l'audience être né le 29 juin 1993 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Gaetan

[I] [U] né le 11 Août 2005 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan DREMIERE,

[Z] [J] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan DREMIERE