Minute n° Appel d'une décision du tribunal de commerce de Bastia rendue le 29 avril 2022 n° 2020003376 Copie délivrée aux avocats le 10/10/2023 Le 10 octobre 2023, Nous, Jean-Jacques GILLAND

des violences commises par des manifestants à l'égard des forces de l'ordre par des jets de projectiles en tous genres, l'un d'elle notamment montrant un individu frappant un gendarme mobile blessé gisant

Russia (33333/04), judgment of 11 February 2010   Gillan and Quinton v. the United Kingdom (4158/05), judgment of 12 January 2010   Zalevskaya v.

She was diagnosed with "giant stomach ulcer (CA?)". On 14 September 2002 further examinations, including a tomography, were carried out and the patient was discharged.

représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé , assisté de Madame Caroline GIMAT

Mme [Y] [M] (Fille) D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé assisté de Caroline GIMAT

  Germany , no. 41604/98, §§   60-63, ECHR 2005 ‑ IV; Gillan and Quinton v.   the United Kingdom , no. 4158/05, §§   92-94, ECHR 2010 (extracts); and Camenzind v.

soit un mois et demi après l'accident, que l'employeur ne pouvait le sanctionner pour des retards ayant déjà fait l'objet d'un avertissement, que la météo faisait état de la présence de brouillard givrant

sociaux permettent également d'établir que le requérant, souvent en état très fortement alcoolisé, a eu régulièrement un comportement violent physiquement et verbalement envers d'autres étudiants, en les giflant

réponse immédiate, ponctuelle et brève de la part de l'éducatrice, en réaction à la gifle administrée par Joseph Z...à la dénommée Sofia, mais que Madame X...a entraîné Joseph Z...par le col en le giflant

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES SA ALLIANZ EUROCOURTAGE venant aux droits du GAN EUROCOURTAGE, demeurant [Adresse 7] représentée et assistée par Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN

    45224/20* 19/09/2020 Denis Dmitriyevich MISHCHENKO 2000 Mansur Idrisovich Gilmanov Podolsk (i) Moscow, 28/05/2020, Support of arrested journalist I.

Au même moment, le requérant et son épouse étaient sortis de la maison et avaient découvert leur fils, blessé au niveau du cou, gisant au sol.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Toutefois, vu les circonstances de l’affaire et les motifs gisant à la base des décisions rappelées aux points b) et c) du paragraphe 2 ci-dessus, elle estime que même dans cette hypothèse, la constatation

Il ressort du dossier répressif que la victime a été retrouvée gisante au pied de l’immeuble du requérant, après avoir rencontré ce dernier dans un café tard dans la nuit et après avoir été hébergé par

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 : - le rapport de Mme Mathieu ; et les observations de Me Gilmas, substituant Me Peiffer Devonec, représentant M. B....

D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 décembre 2025 assisté de Caroline GIMAT