prétendu que le contrat conclu avec la société Lemoine n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité prévue par le contrat type régissant

parties sont liées par de nouveaux contrats de location qui sont soumis aux dispositions supplétives contenues dans le Code civil, en l'absence de preuve d'un accord des parties pour continuer à faire régir

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémy-Blanchard, société civile professionnelle, représentée par la société civile professionnelle Régnier

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [E], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL LES CONSULTANTS REUNIS

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches, réunis

Axa courtage et l'Entreprise Lardy ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris dans ses première et troisième branches, et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris dans sa seconde branche, réunis

.; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il concerne la servitude de passage et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa deuxième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu que

de l'article 497-5 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

pourvoi incident, pris en sa troisième branche, et le moyen unique des pourvois n° D 14-20.529 et n° W 14-20.844, pris en leurs cinquième et sixième branches, rédigés en des termes en partie identiques, réunis

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi ; Les moyens étant réunis

cet état : Sur les premiers moyens de cassation, proposés dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; Les moyens étant réunis

d'inscription au numéro général : B 07/02829 Décision déférée : ordonnance du 3 Octobre 2007, à 17h21, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Nous, Isabelle REGHI

Entrelec, société holding de la société Entrelec ; Sur les premiers moyens des pourvois M 05-14.497 et V 05-12.366 et le premier moyen du pourvoi incident V 05-12.366, rédigés dans les mêmes termes, réunis

raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi du procureur général contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis

vols avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

France, le premier moyen du pourvoi de la société Technibat et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Hydro Aluminium Benelux, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société

bouleversement du projet immobilier de la société Le Nouveau Logis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n A 93-21.348, réunis

soutenu que la valeur vénale, s'agissant d'une voiture de collection, n'était pas celle que lui attribuait son assuré ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement la demande ; Sur les trois moyens réunis