représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 04 août 2015 et visa de celui-ci a été donné le 05

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

Si elle reconnaît ne pas avoir formalisé sa demande, elle se prévaut d'échanges téléphoniques et de courriels avec l'administration au cours de l'année 2020 justifiant selon elle de l'existence d'une telle

A de rejoindre son poste, puis en procédant à son licenciement pour abandon de poste le 22 septembre 2021 doit être écarté. 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - et les conclusions de Mme Carole Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, comme le fait valoir le préfet dans ses écritures, le moyen dirigé contre cette décision, inexistante, doit être écarté comme étant irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Hélène Santos Pires, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Pile

[U] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI A assisté de Me Julien PORTRAIT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.A.S.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LOT ET GARONNE (Udaf 47) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Hélène

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Avril 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène

[I] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté la demande de la société tendant à écarter des pièces, - condamné M. [I] aux dépens.

Se référant aux mails échangés, M.

En outre, les deux attestations produites par Mme J... doivent être écartées des débats.

1] [Localité 4] Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 INTIMÉES Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hélène

d'instruire l'affaire et Madame Sylvie Tronche, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Hélène

[C] a été établie le 20 avril 2022, - après la vente, un échange est intervenu entre M.

Il suffit de rappeler à ce sujet que le filtre à particule avait été enlevé et remplacé par un tube d'échappement.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.