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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310317_20250520
20 mai 2025
pris à son encontre le 7 juillet 2003 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2003 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
5ème chambre
DTA_2304332_20250410
10 avril 2025
La requête a été communiquée le 9 mai 2023 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715312
25 juillet 1986
X... et du groupement des associations du Val-de-Marne pour l'aménagement départemental et la défense des expropriés Gadavam , l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 22 juillet 1980, lui accordant
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657130
8 juillet 2005
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413366_20241126
26 novembre 2024
A, ressortissant malien né en 1984 à Doualé (Région de Kayes), entré en France selon ses dires en 2015, a été autorisé par la préfète du Val-de-Marne à déposer, le 22 juillet 2024, une demande d'admission
5ème chambre 2ème section
687005c8b8daa57c7f66a706
3 juillet 2025
délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03469 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWS N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet
DTA_2402811_20250717
17 juillet 2025
Une pièce a été enregistrée le 27 mai 2025 pour le préfet du Val-de-Marne et a été communiquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309946_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2201345_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté du 7 juillet 2020, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
5ème Chambre
DTA_2114076_20230407
7 avril 2023
C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2016 et a enjoint à la communauté de communes Val de
DTA_2306800_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2023 et le 15 août 2023, M.
10ème chambre
DTA_2313748_20260507
7 mai 2026
D..., représentée par Me Yahmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505209_20250717
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Wihr-au-Val, représentée par Me Buffler, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée une somme de 2 500 euros au titre
10ème Chambre
DTA_2413987_20250709
9 juillet 2025
Par un arrêté du 12 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301836_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Gomez, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté de communes Val de Charente
1ère Chambre
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5 mai 2026
Par acte du 30 mars 2023, la sas Auto Trading 85 assignait la sas Garage du Val d'[Localité 5] (le garage) aux fins de garantie.
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Par un arrêté du 15 juillet 2016, le président de la communauté de communes Val de Charente l’a licenciée pour insuffisance professionnelle, à compter du 12 août 2016.
Chambre pôle social
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15 octobre 2024
[T] une décision du 02 juillet 2020 rejetant les contestations des deux mises en demeure. Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2020, M.
DTA_2509698_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
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Bohemia Make-up, VANDERHAEGEN, Valérie Claude Micheline, JUILLET
27/09/2018
Voir →
JUILLET, Nadege, Sylvaine, Valérie, LORCERY
13/06/2008