CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11f
27 mars 2008
exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant 12 rue des Orchidées- 06240 BEAUSOLEIL représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean
PPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
9ème chambre
DTA_2107125_20230414
14 avril 2023
Les titres exécutoires en litige n° 967 et 1291 comportent respectivement les mentions : " 32-34 rue Jean-Baptiste Clément (report) opération n° 73 - arrêté du 11 juillet 19 " et " 32-34 rue Jean-Baptiste
Service des référés
68e55b100e2901d10fa3860a
7 octobre 2025
PSL a remis les clés des locaux à la bailleresse et libéré ceux-ci le 29 avril 2025.
2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777fb
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Juin 2025, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel
Chambre 22 / Proxi référé
662fdfa0b89538338ecdc3f5
29 avril 2024
solidaire des époux [H] et de [M] [U] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300789
16 juin 2010
de Mme Z..., 1 / 5 à charge de M.
2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte cette charge dans le montant de l'indemnisation qui lui est accordée.
6253c9e9bd3db21cbdd89913
6 novembre 2007
Y... et Andrée B... veuve Y... qui a fait l'acquisition de cet immeuble de sorte que c'est à bon droit que seule cette SCI peut être considérée comme bailleresse, Jean-Louis Y... ne pouvant apparaître
6253ca00bd3db21cbdd89cb3
1 septembre 2006
Jean Pierre SZYSZ, Conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Armelle GRIMAUD, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
6253c8c3bd3db21cbdd8634c
30 mai 2002
HOTEL DU ROULAGE C/ SCI MAISON DU ROULAGE Me Jean-Pierre KITTIKHOUN RG N : 00/01698 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Mai deux mille deux, par Monsieur
Monsieur Eric Xc/Madame Sylvine Y
6253ca40bd3db21cbdd8a74d
5 mars 2008
du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe
comm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300605
22 mai 2013
Jean-Paul X... a fait part à ses bailleurs de ce qu'il envisageait de cesser son activité d'exploitant agricole à partir du 10 mai 2010, pour être embauché en qualité de salarié dans une entreprise de
662fdfa7b89538338ecdc4ac
solidaire une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
JCP
67f8349ecf40727a00447740
9 avril 2025
DU MAS a fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire aux locataires, pour un montant de 300 €, en principal.
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a895a5ae27812390de15
10 avril 2025
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges
6253c930bd3db21cbdd87842
17 mars 2005
Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.
613721c6cd580146773f728e
12 novembre 1992
- Donne acte à Me Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SNTC Boccara domiciliée ... (6ème), de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite par ladite société ; Sur le moyen
6253c958bd3db21cbdd88022
9 février 2006
No 05/00834 AFFAIRE : Antoine Jean, Nicolas, René X... Carin, Maria Y... épouse X... Z.../ S.A.R.L.
Page 67 sur 168