G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date

est Grande Rue à Montureux-Les-Baulay (70500) ; le GAEC DES SABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

La Cour conclut aussi à la non-violation de l’article 5 §   3 étant donné que le délai de présentation du requérant au juge d’instruction était régulier au regard du droit interne et était inférieur

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université Claude X... de Lyon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon

Elle soutient que : - la décision contestée et le jugement attaqué ne sont pas suffisamment motivés ; - les premiers juges ont statué ultra petita ; - elle n'a pas été destinataire d'un avertissement

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet

CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître

CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné

, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. 15.

GARCIA, demeurant ..., Saint-Raphaël (83700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée

du tribunal administratifde Nice en date du 18 juin 1986 est ramenée à la somme de 558 213,50 F , tous intérêts compris au jour dudit jugement.

X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le maire de Nîmes et la

Jean-Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement