EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [U], ès qualités, La SAS MJC, représentée par son dirigeant Madame [M] née [E] [A] Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte

la société Sorco, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Roux Laudy

Sur requête du préfet du 28 avril 2026 tendant à prolonger la rétention, le juge du tribunal judiciaire de Lille a, par ordonnance du 29 avril 2026 déclaré ladite requête recevable et ordonné la prolongation

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite

attaqué (Douai, 17 septembre 1998), qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie d'une proposition d'achat des actions de ladite

convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société Hydro Geo ne pouvait se faire que selon ses termes ; que l'article 27 de ladite

civile l'arrêt attaqué qui retient que la société MPG aurait monté un dossier de toutes pièces à l'encontre de la salariée pour la licencier, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite

cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif de travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, ladite

mai 2001 ordonnant l'expertise, il n'avait découvert la faute des notaires et le dommage qui en résultait, inhérent à l'existence de constructions érigées tant par lui-même que par ses voisins sur ladite

ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite

ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite

l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du premier Protocole additionnel à ladite

l'enseignement catholique primaire, ainsi que des articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 2 du premier protocole additionnel à ladite

dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ou dans le cas où l'assuré justifie de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire ladite

Y... entre les mains de l'agence immobilière Jeanine Sylvain, ensemble donner effet à ladite saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

pouvait rivaliser avec d'autres entreprises ou opérateurs privés susceptibles de réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents, peu important l'objet de ladite

une société établie dans un autre Etat membre par rapport à une société établie en France cependant que, lues au regard de l'instruction 7 Q-3-93 du 22 octobre 1993, ces dispositions exonéraient de ladite

entreprises aux rythmes de production, a un effet rétroactif ; qu'elle est applicable aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises avant la publication de ladite