TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [O] épouse [N] Monsieur [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■

Pour contester néanmoins le caractère manifestement illicite de son occupation, Mme [U] se prévaut d'un contrat de bail qu'elle a signé le 3 avril 2024 avec un bailleur dénommé M. [I] [L].

SOCIALE ARRET DU : NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANT dans le numéro 23/00021 et INTIME dans le numéro 23/00026: Monsieur [R] [P] [M] [Adresse 15] [Localité 1] Représenté par Me Laurence

de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame Laurence de SURIREY en son rapport, - les avocats en

TOLOSANE / FRANCE Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [M] [U] 60, avenue de Tarbes, Lieu dit 'Le Boila' 65150 SAINT LAURENT

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 152 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 153 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 154 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 155 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 157 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 158 , 11 pages) Numéro d'inscription

République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°140, 20 pages

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° 166 , 8 pages) Numéro d'inscription au

du 11 Février 2020 RG : 18/307 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : Société CARECO CORAM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 21, 10 pages) Numéro d'inscription

FP-D Rôle N° 13/24302 [C] [X] C/ SCI CHATEAU DE MADRID SOCIÉTÉ DE DROIT CHYPRIOTE LOPCOMBE CONSULTANT LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Laurent