LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

Dans l’affaire Enciu et Lega, les requérants invoquaient également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Il ressort de l’expertise ordonnée par le tribunal de Lecce que la valeur du terrain à cette date était de 454   187   000 ITL, soit 234   568 EUR.

The first two applicants live in Merate (Lecco), and the third applicant lives in Robbiate (Lecco).

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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Copérative d'approvisionnement BT Lec-Est

#Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce v Salvatore Manni.#Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione.

/ qu'est journaliste, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, celui qui apporte une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique, en vue de l'information des lecteurs

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

LEMARIE PATISSIER Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [J] [Y] [Adresse 6] [Localité 10]

LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

Me Lola CHUNET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Céline ULBRICH, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [K] [M] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF

FACILIBOT [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Xavier D'HALESCOURT de la SELARL XAVIER D'HALESCOURT, avocat au barreau du HAVRE NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre

RENAULT [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité

HELIATEC INGÉNIERIE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphane LAUBEUF de la SELEURL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS NOUS, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de