, alors, selon le moyen, que l'octroi d'une prestation compensatoire à l'un des époux est subordonné à une disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il y a lieu

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu André X... dans les liens

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1147 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant l'absence de lien

de subordination; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait une subordination juridique entre M.

qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger leurs camions ; que, par suite, les sommes versées en rémunération de ces services ne pouvaient donner lieu

distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause de la responsabilité du notaire suppose l'existence d'un lien

appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marais de la Goesse, ont assigné cette dernière en référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux de mise en conformité des lieux

de causalité entre la maladie contractée par le salarié et la prétendue présence d'amiante sur le lieu de travail, s'est fondée sur des motifs d'ordre général sans rechercher, eu égard aux circonstances

textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien

de causalité entre la maladie contractée par le salarié et la prétendue présence d'amiante sur le lieu de travail, s'est fondée sur des motifs d'ordre général sans rechercher, eu égard aux circonstances

textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien

jugement ; Attendu que la société Soclaine fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler purement et simplement le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

chargée de rédiger les manifestes, ces documents étaient dépourvus de force probatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, en deuxième lieu

obligatoires dans ce genre d'intervention pour vérifier qu'il n'existe pas d'infection, il n'existait aucun justificatif de l'urgence à opérer Marie-Louise Z..., ainsi la consultation d'anesthésie a eu lieu

début de traces de freinage du véhicule qu'il conduisait ; que les investigations effectuées par les enquêteurs ont permis d'établir que le prévenu circulait à une vitesse excessive sur le CD 3 aux lieu

En second lieu, sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci

2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'indivisibilité entre les éléments d'une prévention suppose qu'ils soient dans un rapport mutuel de dépendance, et rattachés entre eux par un lien

d'être jugés ; que, par ailleurs, aucun des héritiers de Mme X... n'a repris l'instance ; que, par suite, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.     E.

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée.