préfet d'Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien de Sepmes SAS une autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres

... ; qu'il a assigné en réparation de son préjudice corporel l'association, la société Zurich et la société Generali assurances IARD (la société Generali), assureurs de cette dernière, ainsi que la MAIF

10 juillet 2013 pour un montant TTC de 1 463,42 euros, de la facture émise par la société Garage Masliah le 10 octobre 2013 pour un montant TTC de 1 468,69 euros, de la facture émise par la société Macif

, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

- signé par Vincent BRAUD, président, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Pour non contraignantes qu'elles soient, les lignes directrices de l'accord européen Eurobats et la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) fournissent, à cet égard, des

. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution

des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

l'installation, d'un dispositif de détection des vents forts et tempêtes avec arrêt automatique et diminution de la prise au vent de l'éolienne, d'un système de détection de l'échauffement des pièces mécaniques

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; - l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères

l'installation de hottes avec cheminées d’appel ou tout autre appareil d’élimination efficace ; pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques

; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucun bassin de rétention des eaux pluviales n'a été prévu, que les eaux pluviales seront mélangées

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Mélanie

ordre de service n° 350-12 du 9 août 2013, le maître d'œuvre a alors prescrit l'utilisation d'un polystyrène ayant une résistance à la compression de 150 kPa, ce qui a conduit à l'élargissement du massif

a été aménagée sur un toit terrasse qui n'était pas prévu à cet effet, l'étanchéité mise en place à l'origine n'étant pas conçue pour une terrasse accessible, qu'elle a reçu une simple protection mécanique

Daté du 15 novembre 1993, le rapport complémentaire d'expertise médico-légale précisait, d'une part, que les blessures ponctiformes n'avaient joué aucun rôle dans le décès, dû à une seule asphyxie mécanique

conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la SCEA LD [V], les objets de valeur s’entendent notamment comme « les bijoux, pierres précieuses et pierres fines ; […] les objets en métal précieux massif

Daté du 15 novembre 1993, le rapport complémentaire d'expertise médico-légale précisait, d'une part, que les blessures ponctiformes n'avaient joué aucun rôle dans le décès, dû à une seule asphyxie mécanique

Il n'est pas autorisé à stocker des données massivement sur les ordinateurs portables » ; qu'ainsi il est constant que cette charte permet aux commerciaux de copier, une partie des fichiers utiles à leur