la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

APPELANTE : L'ETAT représenté par l'[5] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 18] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

APPELANTE : L'ETAT représenté par l'[5] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 18] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

APPELANTE : L'ETAT représenté par l'[5] Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 18] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] [Localité 5] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP Freyming Merlebach ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 1] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat

Contre indiction à l'utilisation d'outil vibrant donc pas de marteau piqueur, pas de perceuse. Donc contre indication à toutes les tâches du poste. Peut conduire un véhicule léger. 3.

    Le 10   août 2013, D.C. agressa le voisin de l’un de ses amis, en tentant de lui porter des coups de marteau.

Adresse 2], venant aux droits du Cabinet Gilles CIBOIT et du Cabinet NEXITY LAMY SAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l' arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

Les époux [Y] n'ont pas constitué avocat.

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emma HYLEBOS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : M.

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'Association générale contre le racisme

DU vingt quatre Juillet deux mille vingt trois APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat

au barreau de CHAMBERY substitué par Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-009566 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide

Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.