Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises

par route, dite CMR, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur ; qu'en retenant qu'il résultait du

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel de Marmande

la SNC) a vendu un immeuble à la SCI La Galerie (la SCI); que, faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acheteur lui paierait, outre le prix proprement dit, le montant de la TVA applicable aux marchands

de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises

découvertes dans les locaux de Paris Texas sont pratiquement sans valeur marchande ; qu'en dehors des 500 plateaux réclamés et des 2 500 ceintures enfants très défectueuses qui n'étaient pas présentés

la rémunération de la salariée, dans la mesure où celle-ci n'a jamais fourni de justificatifs des ventes réalisées et de rapport établi par le chef de rayon du magasin attestant des quantités de marchandises

poisson était de 18 à 24 mois, et alors, d'autre part, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SFL faisait valoir que n'était pas rapportée la preuve de l'identité des marchandises

résisté à la demande, prétendant qu'il ne s'agissait que d'un chèque de garantie à valoir sur le prix du stock, et qu'ils ne devaient plus rien, ayant déjà versé d'autres sommes à ce titre et les marchandises

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 1997), qu'à leur arrivée à Pointe-à-Pitre, des marchandises

X..., un procès verbal constatant des infractions relatives aux conditions de fabrication et de commercialisation de conserves de viandes ; que les marchandises ont été saisies et stockées dans des entrepôts

Bequet que sur le pourvoi principal formé par la société Markling ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markling a chargé la société Arcus Logistic (société Arcus) de transporter des marchandises

Y... qui a reproché à la société Nuttin d'avoir fait acheminer ses marchandises à Marseille sans instruction de sa part, a reconventionnellement demandé la réparation de ses dommages évalués au montant

Nones, alors, selon le pourvoi, que l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue n'est satisfaite que dans la mesure où la marchandise s'avère conforme à l'usage que les parties ont envisagé au

.; qu'en condamnant ce dernier à payer le prix de marchandises au motif qu'il ne démontrait pas ne pas en avoir pris livraison, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve : Mais attendu que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans