civile ou commerciale, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des

règlement (CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière

clous collés formant le dessin d'un aigle aux ailes relevées et aux pattes tendues, en lui reprochant d'avoir repris les caractéristiques de ce modèle, et en lui faisant en outre grief de concurrence déloyale

contrefaçon du brevet EP 837, qu'elle n'avait pas critiqué ce chef du jugement dans ses premières conclusions, limitant son appel aux chefs du jugement statuant sur le fondement de la concurrence déloyale

de délai de carence, sans nullement constater que le salarié avait été affecté au même poste de travail pendant la durée totale de sa présence au sein de la société, la cour d'appel a privé sa décision

de prévenance de deux semaines ; qu'en considérant que la société Spada avait pu faire le choix du paiement des heures supplémentaires sous la forme d'un repos de remplacement, puis s'exonérer du délai

du recours contentieux, et ce conformément aux principes généraux applicables en la matière ; "qu'il en résulte qu'en l'espèce, Michel Y... ayant présenté une demande d'autorisation d'installation

plus de 3 ans, de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai

de départ au jour de l'envoi de la lettre ne permettant pas de garantir sa réception dans un délai permettant l'exercice effectif des droits de la défense ; que l'abrogation de ce texte

les citations délivrées le 12 novembre 2002 en vue d'assurer la comparution des parties devant la Cour l'aient été à la requête du procureur général ne saurait les priver de leur appel au regard du délai

déclaré les prévenus coupables des faits qui leur ont été reprochés et en répression les a condamnés respectivement à une amende de 5 000 francs, ensemble a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

X... coupable du délit de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il ressort de la procédure de gendarmerie que le prévenu, qui connaissait ses obligations en la matière, n'avait pas procédé à la déclaration

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière

au moment de la poursuite alors qu'il doit être en vigueur au moment des faits générant les poursuites ; que l'article 111-3 du code pénal dispose que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délai

d'instruction préparatoire et en matière de droit de la presse ; que si un procès-verbal d'audition est interruptif de prescription quel que soit son contenu en droit commun, tel n'est pas le cas en droit

et lui avait en consequence ouvert un droit a deduction, le sieur denan se fonde uniquement sur la circonstance que lesdits materiels sont hors d'usage quand ils ont ete utilises pendant trois ans, delai

et certain du fait de la vente de tabac à un mineur par un buraliste et de l'abstention par ce dernier de vérifier l'âge de ce même mineur, en méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui en la matière